Condtions Générales

Les présentes Conditions Générales (ci-après « le Contrat ») sont conclues entre la société CLARALEX TELECOM SRL inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Buzau sous le Nr.Reg.Com : J10/662/2024 - CUI : 50216133, dont le siège social est situé à Strada Orizontului N46, Buzau 120003 (ci-après la « Société »), et l’entité juridique dont les informations juridiques sont renseignées au sein de la Commande (ci-après « le Client »).

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles le Prestataire s'engage avec le Client, concernant la mise à disposition d’un CRM qui est un outil d’appel, de la mise à disposition du service VOIP qui désigne en même temps la réception d’appels vers un ou plusieurs numéro(s), et leur utilisation comme identifiants d’appels sortants.

2. OBLIGATION DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à exécuter dans les délais prévus au présent contrat une prestation pour le compte du Client telle que définie dans le cadre des présentes, et correspondant parfaitement à ses besoins et à ses exigences.

Le Prestataire s’engage à exécuter avec loyauté, de bonne foi et dans un souci de transparence, ses obligations envers le Client.

Le Prestataire est autorisé à sous-traiter tout ou partie des prestations mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.

Le Prestataire peut librement avoir recours, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à des tiers (tels que fournisseurs d’énergie, fournisseurs réseau, fournisseurs VoIP et de terminaison de téléphonie, gestionnaires de points de raccordement réseau ou de centre de données de colocation, fournisseurs de matériel, logiciels ou autres, transporteurs, Prestataires techniques, gardiennage), sans avoir à en informer le Client ou à solliciter son accord préalable.

Toutefois, aucune prestation impliquant un accès aux Contenus stockés par le Client dans le cadre des Services n’est sous-traitée.

Le Prestataire demeure en tout état de cause responsable des sous-traitants qu’il fait intervenir dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Le Prestataire s’engage à mettre gratuitement à la disposition des consommateurs un outil accessible en ligne permettant d'identifier, à partir du numéro d'appel ou de message textuel, le nom du produit ou du service accessible à ce numéro d'appel ou de message textuel, la description sommaire du produit ou du service, le nom du fournisseur, son site internet, s'il existe, l'adresse du fournisseur ainsi que l'adresse ou le numéro de téléphone auxquels le consommateur peut adresser ses réclamations.

3. OBLIGATION DU CLIENT

Le Client s’engage à exécuter avec loyauté, de bonne foi, et dans un souci de transparence, ses obligations envers le Prestataire pour lui permettre d’exécuter sa prestation dans les meilleures conditions possibles.

Le Client s’interdit de demander au Prestataire des prestations non explicitement prévues par les présentes, sauf sous forme d’un avenant au présent contrat ou d’une commande séparée.

Par ailleurs, le Client s’engage à ne pas s’immiscer ni à interférer, de quelque manière que ce soit, dans le déroulement des tâches effectuées par le Prestataire.

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux instructions transmises par Le Prestataire et dans le respect des lois de manière à ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers. Ainsi, le Client s’engage, sans que cela soit limitatif, à ce qu’aucune donnée transmise à l’occasion de l’utilisation des Services : ne présente de caractère pornographique ou pédophile, n’incité à la violence, au crime, au délit, au suicide, aux actes de terrorisme, au vol, aux actes dégradation ou de détérioration, ne fasse l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des actes de terrorisme, n’incite à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou à raison de leur religion ou de leurs mœurs, ne porte atteinte de quelque manière que ce soit à l’honneur ou à la considération d’une personne, ne porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l’image et à l’intimité de la vie privée d’un tiers.

Le Client devra en particulier utiliser pendant toute la durée du Contrat des équipements conformes aux normes, aux préconisations du constructeur et de Prestataire.

Le Client s’engage à ne pas pratiquer de démarchage téléphonique pour la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables. Il reste cependant autorisé pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours.

Lors des appels émis par Le Client et conformément à la loi du 25 juillet 2020, ce dernier devra respecter un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique. Il est, en tant que de besoin, précisé par décret.

Le Client s’engage à ne pas baser/sous-traiter/externaliser son démarchage téléphonique en dehors de l’Union Européenne, conformément à la législation en vigueur.

4. FOURNITURE DU SERVICE VoIP

1 DESCRIPTION DU SERVICE

Acheminement du Trafic Sortant :

Le Service comprend l’acheminement du Trafic Sortant vers des Numéros Interpersonnel en France métropolitaine et partout dans le monde.

Le Service comprend l’acheminement du Trafic Sortant vers les Numéro Service à Valeur Ajoutée des tiers.

2 EXCLUSION :

CLARALEX TELECOM SRL n’assure pas la traduction des Numéros d’urgence. Le Client demeure entièrement responsable et garantit la traduction des numéros d’urgence.

3 OBLIGATIONS DES PARTIES

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable des informations, données ou messages quelconques qui seraient transmis par le Client et/ou un quelconque utilisateur au moyen du Service fourni dans le cadre de la VoIP.

Par ailleurs, le Client est seul responsable de l’utilisation dudit Service. En particulier, il est responsable des utilisations illégales et des conséquences frauduleuses ou abusives d’utilisation dudit Service. Le Client déclare souscrire le Service en relation directe avec son activité professionnelle et commercialise, auprès de ses propres clients finaux et sous sa seule responsabilité, une prestation de service qui lui est propre. Le Client reconnaît en conséquence qu’il reçoit et prend directement à sa charge toute action ou réclamation émanant de ses propres clients finaux, considérés comme des tiers aux commandes.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de déconnecter un ou plusieurs équipements du PRESTATAIRE de tout ou partie des équipements du Client qui ne seraient pas conformes aux dispositions ci- dessus et/ou, de l’avis du PRESTATAIRE, risqueraient de porter atteinte aux personnes ou aux biens et/ou affecteraient de manière significative la qualité du Service.

Le PRESTATAIRE ne pourra notamment être tenu pour responsable des dommages subi par le Client lié :

à toute interruption du Service indépendante du contrôle du PRESTATAIRE,

à une modification du Service demandée par le Client,

à un cas de force majeure,

à un incident planifié,

au fait d’un tiers,

au fait du Client (incluant la difficulté d’accès aux Sites du Client),

à des problèmes liés aux terminaux d’accès ou aux équipements du Client,

à une interruption du Service consécutive à la réalisation de travaux de maintenance par l’OBL

à une utilisation du Service par le Client non conforme au Contrat ou à la réglementation applicable,

à une inadéquation au Service des moyens matériels ou logiciels du Client,

à tout incident ou interruption du Service causé par un incident / une panne survenant sur d’autres réseaux que le réseau du PRESTATAIRE, ou sur les logiciels et équipements du Client ou d’un tiers,

à une opération de maintenance préventive ou d’extension du réseau.

Les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter à toute personne, toutes dispositions légales ou toutes décisions ou instructions des autorités compétentes susceptibles de s’appliquer aux présentes, et notamment aux dispositions légales en matière de secret et de neutralité des correspondances émises par voie des télécommunications, et la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel.

Au moment de la souscription du Service ou postérieurement à la demande du PRESTATAIRE, le Client remet au PRESTATAIRE tout renseignement le concernant ou relatif aux services qu’il envisage d’offrir aux utilisateurs. Ces renseignements devront être portés sur le BDC à cet effet.

Le Client remet au PRESTATAIRE, s'il y a lieu, au moment de la demande de réservation d’un ou de numéro(s), une méthode d'accès et, le cas échéant, un mot de passe permettant la consultation du service du Client ou du prototype du service du Client fourni au moyen du ou des numéro(s) mis à disposition, afin de vérifier qu'il correspond bien à la définition du service du Client et aux obligations contractuelles souscrites.

Les professionnels qui exercent une activité de démarchage téléphonique, en direct ou via des intermédiaires, ont l’obligation de souscrire au service bloctel.gouv.fr pour s’assurer que leurs fichiers de prospection commerciale sont en conformité avec la liste des oppositions au démarchage, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 et du décret n°2015-556 du 19 mai 2015.

4 DEONTOLOGIE ET SANCTION DES MANQUEMENTS

Le PRESTATAIRE peut suspendre tout ou partie des Services (y compris suspendre l’attribution et l’ouverture technique de nouvelles ressources en numérotation dans les tranches de numéros stipulées dans un BDC) après mise en demeure notifiée par écrit restée sans effet deux (2) jours ouvrés à compter de l’envoi de ladite mise en demeure ou sans préavis lorsque la responsabilité de CLARALEX TELECOM SRL risquerait d’être directement mise en cause par l’absence de suspension en cas :

de fraude avérée de la part du Client ou d’un de ses clients et/ ou

de déloyauté manifeste constatée par Le PRESTATAIRE et s'il y a urgence à faire cesser les agissements concernés et/ou

lorsqu’une publicité, de quelque nature qu'elle soit, fait apparaître qu’un service exploité sur une ressource en numérotation mise à disposition du Client est interdit soit d'une façon générale, soit sur le palier tarifaire auquel il est offert ou par le code ou numéro permettant d'y accéder et/ou

en cas manquement avéré aux règles et chartes déontologiques de l’AFMM (Association Française du Multimédia Mobile) et/ou

en cas de notification par l’AFMM et/ou les opérateurs de communications électroniques des appelants d’un manquement à ces règles déontologiques et à la Loi concernant un service exploité sur une ressource en numérotation mise à disposition du Client et/ou

d’un nombre de signalements anormalement élevé, c’est-à-dire d’un nombre de signalements (au sens des articles L224-47 et L224-51 du Code de la Consommation) recueillis sur les plateformes « infosva.org » et « 33700 » concernant l’ensemble des services exploités sur les ressources en numérotation mise à disposition du Client, sur deux mois consécutifs, supérieurs à la moyenne des signalements recueillis sur ces plateformes et sur cette même période pour l’ensemble des clients de CLARALEX TELECOM SRL ayant souscrit aux présentes Conditions Particulières et/ou aux Conditions Particulières Service à Valeur Ajoutée, CLARALEX TELECOM SRL notifiant dans ce cas avec un préavis de quarante-huit heures au Client la constatation du nombre de signalement anormalement élevé de signalements avant de suspendre les Services.

Si dans les quinze (15) jours suivant une telle suspension, la cause de la suspension n’a pas disparu et/ou n’a pas été corrigée, le PRESTATAIRE pourra résilier le Contrat en tout ou partie.

La suspension et/ou la résiliation de tout ou partie des Services dans les conditions du présent article n'ouvre droit à aucune indemnité en faveur du Client.

Lorsqu’une Pénalité est applicable, le PRESTATAIRE opère, s'il y a lieu, une compensation entre d'une part le montant des Reversements dus au Client au titre du Service et d'autre part le montant de la Pénalité forfaitaire.

5. CONTRAT ET DURÉE

Le présent Contrat est souscrit pour une durée minimum d'un mois civil complet.

Le premier mois de facturation est calculé au prorata temporis à compter de la date de la mise en service jusqu'au dernier jour du mois en cours.

Le contrat est renouvelé par tacite reconduction.

Lors de la commande, le Client détermine la durée initiale et le nombre de Licences de son Contrat, par défaut et en l'absence de modification par le Client, le contrat est renouvelé pour une durée et nombre de Licences identiques.

Le Client doit informer le Prestataire de changement de nombre des licences avant le 20ème jour du mois pour être effective avant le prochain renouvellement.

Le Contrat prendra effet à compter de la mise en service de la solution et sa durée est fixée à un mois à compter de son entrée en vigueur.

6. TARIFS ET CONDITIONS

Les redevances des Services sont indiquées en euros et s'entendent hors taxe et hors frais.

Les redevances de Service sont :

Licences d'utilisation de Service : Nonobstant la durée d'engagement, les Licences sont Facturées mensuellement et payables terme à échoir, sous sept (7) jours de la date de réception.

Frais d'hébergement de Service : Facturés mensuellement et elles sont payables terme à échoir, sous sept (7) jours date de réception.

Consommation Téléphonique hors forfait : Facturées mensuellement à la fin de la période.

Frais d'installation : Facturable une seule fois à l'installation et la mise en route de Service.

Le paiement des redevances se font par chèque, virement bancaire ou CB.

Tout défaut de paiement ou impayé sera considéré comme un retard de paiement.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;

La possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble au Prestataire, l'exécution de toute commande en cours jusqu'au paiement complet des sommes dues par le Client ;

La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature du Service devra être exprimé par courrier électronique à destination du Prestataire dans un délai de sept (7) jours de la date de réception.

Aucun remboursement n’est présenté sans justificatifs que le service présenté est incomplet ou bien non fonctionnel, et cela ne prend pas en considération si ce souci est lié à l’équipement du client ou bien son réseau (local ou Internet).

Aucun remboursement n’est présenté si le client a commencé l’utilisation du service demandé et cela dès le premier appel passé ou la première connexion.

Le client prend en charge la totalité des pénalités reçus sur son trafic, s’il ne respecte pas les réglementations.

Tout retard non justifié ou bien manquement sur les paiements des factures dépassant les 7 Jours, appliquera une pénalité de +10% sur la totalité de la somme.

7. PROTECTIONS DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1 Dispositions générales

Conformément à la Réglementation Informatique et libertés, les parties s’engagent à respecter les dispositions législatives en la matière ainsi que de respecter les droits et libertés des personnes concernées.

Les parties informeront leurs propres prospects et clients sur les traitements de données à caractère personnel qu’elles mettent en œuvre.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de la protection des données à caractère personnelles que le Client met en œuvre

Néanmoins et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les parties informeront de manière claire, lors de chaque collecte de données à caractère personnel :

l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement ;

les coordonnées du délégué à la protection des données ;

les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ;

le cas échéant les intérêts légitimes poursuivis par les parties;

les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel ;

le cas échéant, le fait que les parties a l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale ;

la durée de conservation des données à caractère personnel ou les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

l’existence du droit de demander au cabinet l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ainsi la possibilité de définir le sort de ses données après son décès ;

l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;

le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;

les informations sur la question de savoir si l’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données ;

l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, ainsi que les informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement.

Toutes les informations concernant le CLIENT et son fichier Clientèle fournies au PRESTATAIRE sont exclusivement destinées à l’exécution de la prestation, de sorte que ces données ne pourront jamais être transmises à des tiers.

Chacune des parties s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité des données et que des tiers non autorisés y aient accès.

7.2 Obligations du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE n’a pas le droit de collecter ou de traiter auprès des personnes inscrites sur le fichier Clientèle fourni par le CLIENT, des données personnelles qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Il est entendu que cette disposition s’applique pour toute donnée dont pourrait avoir connaissance le PRESTATAIRE dans le cadre de sa mission.

La constitution, la collecte, l’utilisation, la transmission, le traitement et/ou la destruction de tout ou partie de fichiers comportant des données à caractère directement ou indirectement nominatif, ne peuvent intervenir que dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires, avec l’accord préalable et express du CLIENT.

Il est interdit au PRESTATAIRE de diffuser, via tout support de communication, des données personnelles ou nominatives de nature commerciale, technique, financière ou juridique, sous peine de résiliation des présentes.

Plus généralement, le PRESTATAIRE s’interdit d’envoyer des messages commerciaux et/ou publicitaires à d’autres fins que celles prévues au présent contrat.

Dans l’hypothèse où le PRESTATAIRE effectuerait des études statistiques sur le CLIENT, il s’engage à ne pas faire un usage commercial des données obtenues et à ne les conserver que pendant une durée strictement liée à la finalité du traitement desdites données, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il est entendu que les données collectées et enregistrées par le PRESTATAIRE ont pour finalité un usage strictement réservé à l’exécution de la prestation.

7.3 Obligations du CLIENT

Le Client, qui demeure seul responsable du choix des Services, s’assure que les Services présentent les caractéristiques et conditions requises pour pouvoir procéder aux traitements de données à caractère personnel envisagés dans le cadre de l’utilisation des Services, compte-tenu de la réglementation en vigueur, notamment lorsque les Services sont utilisés pour traiter des données sensibles.

Lorsque que le Client utilise les Services afin de réaliser des traitements de données à caractère personnel soumis à des dispositions légales ou réglementaires spécifiques telles que l’hébergement de données de santé, il en informe le Prestataire sans délai afin que les Services puissent être délivrés conformément aux lois ou réglementations (notamment en faisant héberger les données par un sous-traitant disposant des certifications adaptées).

7.4 Traitement des données personnelles

Responsabilité des traitements des données collectées par le Client.

Le Client demeure seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte dans le cadre des Services, que ce soit par lui-même, par le Prestataire ou par des tiers. Concernant les traitements de données à caractère personnel réalisés par le Prestataire pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des Services (notamment des prestations de support), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant sur seules instructions du Client.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et Contenus qu'il transmet aux fins d'utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d'utiliser les Données et Contenus. En conséquence le Prestataire se dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des Contenus aux lois et règlements, à l'ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des Contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via le Service. Le Client demeure le seul propriétaire des Données et Contenus.

7.5 Sécurité des données

Sécurité.

Le Prestataire peut être amené à devoir communiquer lesdites données à des autorités judiciaires et / ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. En ce cas, et sauf disposition légale ou injonction de l’autorité compétente l’en empêchant, le Prestataire s’engage à en informer le Client et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès par des personnes non autorisées, des contrôles d’identité et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’une politique de mots de passe, des processus d’authentification des utilisateurs et administrateurs, ainsi que des mesures de protection des fonctions d’administration, et des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information, et d’effectuer conformément à la réglementation en vigueur, des actions de reporting en cas d’incident impactant les données du Client dans un délai maximum de 72 heures.

Le Client assure la sécurité des ressources, systèmes et applications qu’il déploie dans le cadre de l’utilisation des Services, et demeure notamment responsable de la mise en place de systèmes de filtrage des flux tels que pare feu, la mise à jour des systèmes et logiciels déployés, la gestion des droits d'accès, la configuration des ressources, etc. le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations du Client.

Le Client reconnaît qu’il est informé de ce que les enregistrements des communications téléphoniques sont détruits automatiquement au-delà de (24) mois d'ancienneté. Il doit donc les télécharger sur son propre système s’il entend les conserver au-delà de cette période. Comme c’est recommandé d’avoir toujours son propre backup en exportant les enregistrements vitaux pour son opération (Transfert FTP des enregistrements). Ainsi et au regard des risques techniques connues de l’usage en matière de stockage, en cas de perte de données par le PRESTATAIRE due à une défaillance technique, celui-ci se dédouane de toutes responsabilités.

Traitements du Prestataire.

Dans le cadre des Services, le Prestataire collecte les données à caractère personnel du Client, qui font l’objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n°78-17 précitée, à des fins (a) de gestion de la relation Client (facturation, assistance et maintenance des Services, gestion commerciale, archivage, téléphonie, amélioration de la qualité, de la sécurité et de la performance des services, recouvrement, etc.), et (b) de respect de la réglementation applicable au Prestataire (notamment obligations légales de conservation des données de connexion et d’identification des utilisateurs).

Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser les données ainsi collectées à d’autres fins que celles susmentionnées. Le Prestataire peut toutefois être amenée à devoir les communiquer à des autorités judiciaires et / ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. En ce cas, et sauf disposition légale l’en empêchant, le Prestataire s’engage à en informer le Client et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités.

Les données traitées à des fins de gestion de la relation entre le Client et le Prestataire sont constituées d’informations telles que nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphones des collaborateurs du Client et sont conservées par le Prestataire pendant toute la durée du Contrat, elles seront supprimées au terme de la finalité du traitement et des obligations légales en matière de durée de conservation. Les données de connexion et d’identification des Utilisateurs seront supprimées au terme du contrat, à échéance de la finalité du traitement des données. Les autres données à caractère personnel collectées et traitées par le Prestataire afin de respecter ses obligations légales, sont conservées conformément à la loi applicable.

Dans le cadre des finalités définies ci-dessus, le Client accepte que les données à caractère personnel susvisées le concernant soient transférées par le Prestataire à ses sous-traitants qui interviennent dans le cadre de l’exécution du Contrat et qui seront précisés en cas de sous-traitance déclaré par Le Prestataire. Ceux-ci ne pourront toutefois accéder à ces données à caractère personnel que dans le cadre des finalités susmentionnées, et dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données à caractère personnel.

Le sort des données appartenant aux clients finaux sur l’outil et notamment les enregistrements vocaux, seront supprimés au bout de soixante (60) jours suivant le terme dudit Contrat.

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations susvisées le concernant. Il peut exercer ce droit et obtenir communication desdites informations auprès du Prestataire par courriel à l’adresse électronique : (contact@claralex.net) ou encore par courrier postal à l’adresse de CLARALEX TELECOM SRL. Il y sera répondu dans un délai de trente (30) jours suivant réception.

8. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer aux tiers les informations personnelles nominatives, privées et/ou bancaires de l’autre partie, et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du présent contrat.

De plus, chaque partie s’oblige à prendre toutes les mesures et précautions nécessaires pour assurer la confidentialité du déroulement de la prestation qui les unit, ainsi que de toutes données visant ladite prestation ou son exécution.

Toutefois, cette obligation de confidentialité ne s’applique pas à toute information qui est ou qui deviendrait publique sans que chacune des parties ait manqué à son obligation de confidentialité.

En cas de divulgation d’une information confidentielle chacune des parties se réserve le droit de résilier le présent contrat, étant précisé que chacune des parties engagera sa responsabilité à l’égard de l’autre en cas de préjudice subi du fait de la divulgation de données confidentielles.

Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du Contrat.

Le Prestataire a mis en place des contrôles efficaces de protection contre l'accès physique et électronique non autorisé aux systèmes d'exploitation et aux applications du Prestataire, ainsi qu'aux renseignements confidentiels des Clients afin de procurer une assurance raisonnable que l'accès aux systèmes et aux Données des Clients est limité aux personnes autorisées et que les renseignements confidentiels des Clients sont protégés contre toute utilisation non conforme à leur usage.

Le Prestataire a mis en place un système sauvegarde des Données avec relecture de contrôle effectuée par ses services, à raison d'une sauvegarde quotidienne et sur toute demande particulière liée à un évènement.

9. DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 Accord des Parties

Le présent contrat ainsi que ses annexes contiennent la totalité de l’accord des parties sur son objet, et annulent et remplacent toute convention, accord, promesse d’accord et/ou correspondance intervenus préalablement entre les parties, par écrit ou oral, sur ledit objet.

9.2 Modification

Seul un avenant daté, écrit et signé entre les parties pourra modifier les termes et conditions du présent contrat.

9.3 Notification

Toute notification devant être donnée au titre du présent contrat sera censée avoir été donnée si elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège social de la partie concernée et toute notification sera censée avoir été reçue par la partie visée trois (3) jours après la date du cachet de la poste de la lettre recommandée avec accusé de réception.

9.4 Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat étaient réputées non écrites ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

D’autre part, les parties s’efforceront de remplacer la clause annulée par une stipulation du plus proche effet juridique et économique.

9.5 Indépendance des parties

Le PRESTATAIRE et le CLIENT sont des parties indépendantes l’une de l’autre et conviennent expressément que leur collaboration n'est en aucune façon constitutive d'une société de fait ou de droit, d’une société commune, d’un mandat, d’un contrat de franchise ou d’agent économique, ou encore d’un rapport de salariat entre les deux parties.

De ce fait, les parties décident de soumettre les conditions de cette collaboration aux seules dispositions de la présente convention.

9.6 Limitation de services

En tout état de cause, quels que soient les Services souscrits par le Client, ce dernier est expressément informé des limitations de Services suivantes :

Le Service ne permet d’émettre des communications ni vers les numéros d’urgence, ni vers des numéros pouvant être portés à la connaissance du Client sur simple demande, ni de type « appels de données » ou fax ;

Les communications téléphoniques peuvent être automatiquement interrompues au bout d’une (1) heure continues de communication ;

Toute connexion aux Services sera interrompue en cas d´interruption ou de dysfonctionnement de la « connexion Internet haut débit » du Client ;

Les Numéros de téléphones n’apparaîtront dans aucun annuaire et ne pourront recevoir des appels entrants.

10. RÉSILIATION

En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une ou de plusieurs de ses obligations, la partie créancière de la ou des obligations inexécutées par l’autre adressera à cette dernière une lettre recommandée avec accusé de réception la mettant en demeure d’exécuter la ou les obligations en cause, dans un délai de huit (8) jours.

Si cette mise en demeure reste sans effet, la partie lésée pourra demander la résiliation de plein droit du contrat dans un délai de huit (8) jours suivant la mise en demeure, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, ainsi que sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.

La résiliation met fin, pour l’avenir, aux relations contractuelles entre les parties. À l’expiration du contrat chacune des parties devra payer l’intégralité des sommes restant dues, majorées des intérêts, frais et accessoires, étant précisé que la résiliation ne libère pas les parties de leurs obligations, notamment financières, nées antérieurement à la date de la résiliation.

Par ailleurs, chacune des parties s’engage à ne pas révéler à des tiers les données confidentielles échangées au titre du présent contrat.

Dans l'hypothèse d'une résiliation, le Client cessera d'utiliser tous codes d'accès aux Services.

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire s'engage à laisser à disposition du Client pendant quarante-huit heures (48) le compte administrateur qui lui a été remis à l'installation afin de récupérer ses données.

Au-delà de ce délai, la résiliation du Contrat quelle qu’en soit la cause entraine la suppression automatique et irréversible de l’intégralité des Contenus (notamment les informations, données, fichiers, et autres éléments) reproduits, stockés, hébergés, collectés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par le Client dans le cadre des Services, y compris leurs sauvegardes éventuelles.

Sur demande et moyennant facturation supplémentaire, le Prestataire pourra assurer la prestation de rechargement des données du Client sur le système que ce dernier aura sélectionné, à charge pour le Client de s'assurer de la parfaite compatibilité de l'ensemble.

Résiliation automatique :

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de résilier automatiquement le contrat en vigueur après une durée d'inactivité d’un (1) mois de la part du Client.

Si le Client souhaite renouer les relations commerciales avec le PRESTATAIRE après que le mois d’inactivité soit éteint, il pourra faire appel aux services du PRESTATAIRE uniquement sur la base d’un nouveau contrat.